Conditions Générales de Vente Belgique

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site PEASANDLOVE.COM

 (ci-après « CGUV »)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne proposée sur le site internet www.peasandlove.com et à l’utilisation du site édité par Urban Farm Company SA dont le siège social est situé Avenue Maréchal Ney, 17 à 1180 Bruxelles, ayant le numéro entreprise 0542.413.508, représentée par Monsieur Jean-Patrick Scheepers, administrateur-délégué.  

Les coordonnées de PEAS & LOVE sont les suivantes : 

Email : info@peasandlove.com

Numéro de téléphone : +32 499 88 90 94

Courrier : Avenue Maréchal Ney, 17 à 1180 Bruxelles

Article 1. Définitions 

Dans le cadre des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel : 

Abonnement : désigne le forfait payant proposé par PEAS & LOVE.

Client : désigne toute personne qui commande sur le Site.

Commande : désigne toute commande réalisée sur le Site par le Client auprès de PEAS & LOVE.

Compte : désigne l’espace personnel que le Client devra créer sur le Site, tel que décrit à l’article 6 ci-après.

Potager : désigne l’espace de la Ferme sélectionné par le Client et mis à sa disposition dans les conditions décrites aux présentes sur lequel les Fruits et Légumes sont cultivés. 

Ferme : désigne le lieu mis à disposition de PEAS & LOVE et du Client pour permettre de cultiver les Potagers.  

Fruits et Légumes : désignent les produits de saison cultivés par PEAS & LOVE dans les Fermes pour le compte du Client, dans les conditions prévues par l’Abonnement.

Règlement : désigne le règlement intérieur en vigueur dans chaque Ferme. Il précise notamment les horaires d’ouverture de la Ferme, les conditions d’accès à la Ferme, etc. Le contenu du Règlement est imposé par les propriétaires/locataires de la Ferme. Le Client et PEAS & LOVE ne peuvent donc y déroger. Au moment de la Commande, le Client doit prendre connaissance et accepter le Règlement de la Ferme qu’il a sélectionnée.  

Site : désigne le site internet peasandlove.com, accessible depuis l’adresse www.peasandlove.com ou toute autre URL que PEAS & LOVE pourrait lui substituer.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site, qu’elle soit Client ou non. 

Article 2. Activité de PEAS & LOVE

2.1. PEAS & LOVE a développé un concept novateur permettant à une communauté de citoyens urbains d’accéder à des Potagers de Fruits et de Légumes. 

Les Fermes sont mises à disposition de PEAS & LOVE par les propriétaires/locataires des lieux pour que PEAS & LOVE puisse installer les Potagers auxquels les Clients ont accès dans le cadre de l’Abonnement. 

2.2. Les Potagers sont accessibles en plein air et cultivés par PEAS & LOVE dans le respect des équilibres naturels. PEAS & LOVE veille à ne pas utiliser des produits chimiques ou agressifs pour la faune et la végétation. Les Fruits et Légumes sont cultivés hors sol dans des bacs. 

Les Fruits et Légumes plantés et cultivés par PEAS & LOVE sont ramassés par le Client. 

2.3. En passant commande, les Clients de PEAS & LOVE adhèrent aux valeurs du concept retranscrit dans la « Charte des Urban Farmers » qu’ils acceptent.

2.4. Les présentes CGUV s’appliquent à la relation entre PEAS & LOVE et ses Clients, mais également aux Utilisateurs du Site. 

Article 3. Objet et champ d’application des CGUV

3.1. Les présentes CGUV ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et passer des Commandes, (ii) gérer les relations entre les Utilisateurs et PEAS & LOVE.

3.2. Les CGUV sont applicables aux Utilisateurs du Site, qu’ils soient Clients ou non. 

Les Clients qui passent commande sur le Site sont des personnes physiques, majeures et juridiquement capables ou représentées, agissant pour leur compte ou en qualité de représentant légal, tuteur, curateur, résident en Belgique. Les Clients peuvent également être des personnes morales dûment représentées. 

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de la capacité juridique ainsi que des droits, pouvoirs, titres, autorisations nécessaires pour passer Commande sur le Site et contracter avec PEAS & LOVE au titre des présentes.

3.3. Les présentes CGUV sont complétées par : 

  • le Règlement applicable à la Ferme choisie par le Client lors de la Commande ; 
  • la Charte des Urban Farmers.

Article 4. Acceptation et modification des CGUV

4.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les CGUV, sans restriction ni réserve, qu’il consulte le Site ou qu’il procède à une Commande. Les CGUV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.  

Pour les Utilisateurs qui ne sont pas inscrits sur le Site, les CGUV sont applicables pour toute consultation ou navigation sur le Site. 

L’Utilisateur doit consulter les présentes CGUV avant toute utilisation du Site et s’engage à les consulter régulièrement à l’adresse www.peasandlove.com.

Le fait de naviguer sur le Site vaut acceptation des CGUV par l’Utilisateur.

4.2. PEAS & LOVE se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment et sans préavis afin notamment de tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles et techniques. 

PEAS & LOVE en informera le Client par tout moyen. 

En cas de modification, les CGUV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande. 

Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGUV par le Client, ce qu’il reconnaît et accepte. 

4.3. La version des CGUV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.

Article 5. Abonnements proposés 

5.1. Conformément aux exigences du Livre VI du Code de droit économique, PEAS & LOVE présente sur le Site un descriptif détaillé des Abonnements proposés et des prix correspondants afin que le Client puisse, avant de passer Commande, connaitre les caractéristiques essentielles des Abonnements. Le Client déclare en avoir pris connaissance et avoir obtenu de PEAS & LOVE, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Abonnements et leur contenu. Il déclare être seul responsable du choix de l’Abonnement ainsi que de son adéquation à ses besoins. 

5.2. Le Client a le choix entre 2 (deux) Abonnements : 

  • l’Abonnement de 12 (douze) mois permettant au Client de disposer d’un Potager entretenu par PEAS & LOVE ; 
  • l’Abonnement de 36 (trente-six) mois permettant au Client de disposer d’un Potager entretenu par PEAS & LOVE.

Pour tout Abonnement souscrit, PEAS & LOVE pourra offrir au Client un kit de bienvenue.

5.3. Les Abonnements sont à durée déterminée. L’Abonnement choisi expire à l’issue de la période souscrite par le Client. Ainsi, le Client ne peut solliciter la résiliation de son Abonnement avant le terme, sauf dispositions légales contraires ou dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes. 

Une fois le dernier mois d’Abonnement écoulé, celui-ci prendra fin de plein droit. S’il le souhaite, le Client pourra souscrire un nouvel Abonnement, dans les conditions prévues aux CGUV. 

5.4. Le Client devra payer l’Abonnement tous les mois par débit du compte bancaire renseigné par le Client. Au moment de la passation de la Commande, le Client devra accepter, par l’intermédiaire d’une case à cocher, que ses coordonnées bancaires soient conservées et utilisées par PEAS & LOVE pour procéder aux paiements successifs de l’Abonnement. 

Article 6. Commande et création de Compte 

6.1. Création de Compte

La passation d’une Commande sur le Site nécessite que le Client crée un Compte et devienne membre de la communauté PEAS & LOVE. 

Tout d’abord, le Client doit sélectionner une Ferme parmi celles disponibles sur le Site. Le Client est informé que certaines Fermes peuvent être réservées à un public particulier (ex : salariés d’une entreprise, clients d’un hôtel etc.). L’accès à ces Fermes nécessite donc un code d’accès que le Client devra renseigner au moment de la Commande.  

Ensuite, il renseigne obligatoirement ses nom, prénom, date de naissance, adresse email et numéro de téléphone dans le formulaire prévu à cet effet.

Le Client accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. 

Le Client peut à tout moment modifier ces informations depuis son Compte. 

Les éléments d’identification et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à conserver ses éléments d’identification secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Si ses éléments d’identification sont perdus ou volés, le Client doit informer sans délai PEAS & LOVE par email à l’adresse suivante : info@peasandlove.com, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte. 

Le Client s’engage à mettre rapidement à jour ses données (notamment ses coordonnées bancaires) en cas de changement, afin de permettre notamment le paiement de l’Abonnement. 

A défaut, PEAS & LOVE ne saurait être tenue responsable et pourra suspendre l’Abonnement jusqu’à ce que le Client régularise la situation ou adresse un autre moyen de paiement à PEAS & LOVE. Il est entendu que dans une telle hypothèse PEAS & LOVE sera autorisée à contacter le Client par email à l’adresse indiquée lors de la création de son Compte. 

En aucun cas, PEAS & LOVE ne saurait être tenue responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. Le Client garantit PEAS & LOVE contre toute demande à ce titre qui serait causée par une faute ou négligence de sa part.

Le Compte permet au Client d’avoir accès aux informations concernant l’Abonnement et aux renseignements concernant la Ferme. Il permet aussi de suivre les plantations réalisées par PEAS & LOVE sur le Potager, d’avoir accès à des recettes et de connaître les évènements organisés par PEAS & LOVE.

6.2. Passation de Commande

6.2.1. Dès la création de son Compte, le Client peut sélectionner l’Abonnement et la Ferme de son choix en cliquant sur l’onglet correspondant. 

Le Client reconnait et accepte que l’état des Fermes disponibles sur le Site (complètes, réservées etc.) ne dépend pas de PEAS & LOVE qui ne saurait engager sa responsabilité. Si aucune Ferme n’est disponible, le Client est libre de supprimer son Compte. S’il décide de ne pas supprimer son Compte, ce dernier demeurera actif et le Client pourra s’y connecter ultérieurement afin d’accéder à la Ferme de son choix lorsque celle-ci sera disponible. 

Pour les Fermes réservées, le Client doit entrer le code d’accès à la Ferme au moment de la passation de la Commande. Si le Client ne dispose pas de code, il comprend et accepte qu’il ne puisse pas accéder à la Ferme concernée. 

6.2.2. Une fois la Commande passée, le Client doit vérifier le récapitulatif et le prix total de la Commande, ainsi que les informations renseignées. 

Il est également invité à prendre connaissance des CGUV et cocher la case afférente à leur acceptation. 

En passant une Commande sur le Site, le Client doit accepter la Charte des Urban Farmers dans laquelle il s’engage notamment à respecter les valeurs de PEAS & LOVE. 

L’acceptation de la Charte se matérialise par une case à cocher. 

Enfin, le Client doit prendre connaissance et accepter le Règlement de la Ferme choisie, qu’il s’engage à respecter tout au long de la durée de l’Abonnement. 

6.2.3. Le Client pourra ensuite valider sa Commande et procéder au paiement. 

6.2.4. Un email accusant réception de la Commande et de son paiement sera envoyé au Client à l’adresse indiquée lors de la création de son Compte dans les meilleurs délais. Cet accusé de réception reprendra notamment le numéro de la Commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes CGUV ou un lien vers celles-ci.

Toute modification de Commande après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de PEAS & LOVE. 

Article 7. Conditions financières

7.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de la Commande. 

Le prix des Abonnements, est celui en vigueur au jour de la Commande. PEAS & LOVE se réserve le droit de modifier ses prix et les modalités de paiement à tout moment.

Cette modification éventuelle des prix et modalités de paiement n’affectera pas les Abonnements en cours au jour de la modification. Le prix de l’Abonnement en vigueur au jour de la Commande est garanti au Client durant toute la durée de l’Abonnement.

7.2. Le prix est exigible après la confirmation de la Commande.

7.3. En sus du prix de l’Abonnement, le Client doit payer des frais d’inscription. Le montant des frais d’inscription est indiqué sur le Site en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les frais d’inscription sont dus une fois au moment de la passation de la Commande.

7.4. Le paiement des Abonnements par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire via le prestataire de paiement BRAINTREE ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client garantit à PEAS & LOVE qu’il est autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. PEAS & LOVE ne pourra pas être responsable en cas d’usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Abonnements par le Client dès lors qu’il n’en a pas connaissance. 

Le paiement de l’Abonnement étant mensuel, le Client accepte que son compte bancaire soit prélevé chaque mois du montant de l’Abonnement, sauf résiliation du contrat prévue dans les conditions prévues aux présentes. 

A la fin de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, PEAS & LOVE devra supprimer les données bancaires auxquelles elle a accès.  

7.5. Si le prix convenu n’est pas payé à échéance, le Client reconnaît que PEAS & LOVE est en droit d’exiger auprès de lui le paiement et de suspendre l’Abonnement dans l’attente du règlement. A défaut de règlement, PEAS & LOVE sera en droit de résilier l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 12. 

Article 8. Fonctionnement de la Ferme

8.1. En passant une Commande sur le Site, le Client accepte d’adhérer au réseau des « Urban Farmers ». Dans ce contexte, il doit accepter la Charte des Urban Farmers. 

8.2. Le Client comprend que PEAS & LOVE propose un projet novateur lui permettant d’avoir des Fruits et Légumes cultivés dans le Potager par PEAS & LOVE et récoltés directement par lui. 

Il accepte sans restriction ni réserve que les récoltes dépendent des rythmes de la nature, des saisons et comprend qu’elles peuvent être différentes selon les mois et que la quantité des Fruits et Légumes n’est pas garantie. PEAS & LOVE a une obligation de moyen vis-à-vis du Client compte tenu des aléas météorologiques et environnementaux liés aux plantations réalisées par elle. 

8.3. La Ferme est accessible dans les conditions et modalités prévues dans le Règlement, soumis à l’acceptation du Client au moment de la passation de la Commande. L’accès à la Ferme nécessite un badge nominatif, qui sera remis au Client par PEAS & LOVE. 

Le Client s’engage à accéder à la Ferme dans les conditions imposées par le Règlement (jours, horaires etc.) et à ne pas pénétrer dans d’autres espaces que ceux dédiés à la Ferme. 

8.4. Afin de sécuriser et d’organiser l’accès aux Fermes, les Clients acceptent que leurs nom et prénom puissent être adressés aux locataires/propriétaires des lieux.

8.5. Les Fermes sont fournies « en l’état » et dépendent des accords passés entre PEAS & LOVE et les propriétaires des lieux. Le Client comprend qu’il n’est pas propriétaire, ni locataire des Potagers et de la Ferme, mais que les Potagers lui sont seulement mis à disposition par PEAS & LOVE.  Le Client s’engage à respecter les lieux et à ne pas dégrader la Ferme et les Potagers auxquels il a accès pendant la durée de l’Abonnement. Il veillera ainsi à les maintenir en bon état et à veiller à la propreté des lieux, à respecter l’environnement et la tranquillité de la Ferme (voisinage etc.). 

8.6. En cas de difficulté rencontrée par le Client concernant l’accès et/ou le fonctionnement de la Ferme, ce dernier doit informer PEAS & LOVE par email à l’adresse info@peasandlove.com.

8.7. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Potager à des fins commerciales. Il reconnaît et accepte être le seul à pouvoir se rendre dans la Ferme et ne peut faire venir aucune autre personne, sans notification préalable de PEAS & LOVE dans un délai raisonnable. PEAS & LOVE pourra refuser la venue d’un invité, compte tenu notamment de l’affluence dans la Ferme. Si des invités accèdent à la ferme, le Client s’engage à rester à leurs côtés et à veiller à ce qu’ils respectent les CGUV, le Règlement de la Ferme et la Charte des Urban Farmers. Les enfants qui accèdent aux Fermes sont sous la responsabilité exclusive des parents, qui doivent être présents.

8.8. Les Fruits et Légumes sont plantés dans les Potagers exclusivement par PEAS & LOVE ce que le Client accepte. Ce dernier n’est donc pas autorisé à réaliser des plantations (de fruits, légumes, arbres, fleurs etc.), sans l’autorisation préalable écrite de PEAS & LOVE. Toute plantation effectuée sans l’accord préalable de PEAS & LOVE sera immédiatement retirée par cette dernière.

Le Client reconnait et accepte qu’il n’a pas la possibilité de choisir les Fruits et Légumes plantés et cultivés dans les Potagers, ce choix étant laissé à la discrétion de PEAS & LOVE qui tient notamment compte des saisons. 

En cas de question concernant l’origine et les caractéristiques des Fruits et Légumes plantés, ainsi que les produits utilisés pour leur culture le Client pourra contacter PEAS & LOVE par email à l’adresse info@peasandlove.com.

PEAS & LOVE s’engage à planter le maximum de Fruits et Légumes afin que le Client puisse bénéficier d’une belle récolte. Ce dernier comprend et accepte toutefois que la plantation doit respecter l’équilibre de la nature et ne saurait être excessive.

8.9. Le Client doit récupérer lui-même les Fruits et Légumes plantés dans le Potager qui lui est réservé, pendant les horaires d’ouverture de la Ferme (prévus dans le Règlement). Il est invité à se rendre régulièrement dans la Ferme et sur son Compte afin de consulter l’état d’avancement des plantations. 

Le Client reconnaît et accepte que PEAS & LOVE est uniquement chargée de planter et de cultiver les Fruits et Légumes et qu’il doit les récolter directement. Si le Client ne ramasse pas les Fruits et Légumes de manière régulière, il comprend que ces derniers pourriront et ne pourront donc pas être consommés. 

Le Client doit récolter les Fruits et Légumes ayant atteint un degré de développement de maturité suffisant. Le Client reconnait que PEAS & LOVE ne peut vérifier la maturité de chaque Fruit et Légume récolté par le Client et dégage de ce fait PEAS & LOVE de toute responsabilité. 

En cas de question concernant les cycles de récolte, le Client pourra contacter PEAS & LOVE par email à l’adresse info@peasandlove.com.

Avant de consommer les Fruits et Légumes récoltés, le Client doit s’assurer qu’ils sont propres, exempts de traces de produits de traitement, qu’ils ne présentent pas une odeur et/ou un goût anormal(e), ni des altérations internes ou externes, qu’ils sont exempts d’attaques d’insectes et indemnes de défauts susceptible de nuire à leur comestibilité et qu’ils sont débarrassés de toutes les parties non comestibles.  En cas de doute, le Client peut contacter PEAS & LOVE à l’adresse info@peasandlove.com.

Après leur récolte par le Client, les Fruits et Légumes sont la propriété de ce dernier. Par conséquent, PEAS & LOVE ne saurait être tenue pour responsable en cas de traitement réalisé par le Client après récolte, notamment pour la désinfection, la désinsectisation ou la protection contre les altérations, ces traitements étant le cas échéant réalisés par le Client à ses risques et périls. 

En tout état de cause, le Client s’interdit de procéder à tout traitement chimique des Fruits et Légumes plantés dans le Potager. 

PEAS & LOVE ne procède à aucun transport ni livraison des Fruits et Légumes qui sont directement récoltés par le Client. Elle ne fournit ainsi aucune garantie s’agissant de la conformité du conditionnement ou de l’étiquetage des Fruits et Légumes avec les dispositions légales et règlementaires applicables. 

PEAS & LOVE ne réalise aucun conditionnement, traitement ou transformation des Fruits et Légumes. Le Client assure le transport et la conservation des Fruits et Légumes de la Ferme à son domicile.  

PEAS & LOVE ne fournit aucune garantie s’agissant des risques liés au transport, au stockage, à la conservation et à la remise des Produits. 

8.10. Les outils de jardinage sont mis à la disposition des Clients par PEAS & LOVE. Les Clients ne sont pas autorisés à apporter leurs propres outils de jardinage, sauf après information et accord de PEAS & LOVE. 

Tous les outils de jardinage mis à la disposition des Clients resteront la propriété de PEAS & LOVE. Si le Client est directement responsable de la perte ou de la détérioration des outils mis à sa disposition, il pourra être tenu de rembourser à PEAS & LOVE du montant de la perte.

Article 9. Responsabilité

9.1. Dans toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence applicable, la responsabilité de PEAS & LOVE ne saurait être engagée en cas de retard ou impossibilité de fournir la Commande convenue, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant le Client lors de son inscription sur le Site.

En outre, la responsabilité de PEAS & LOVE ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

9.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état ».

PEAS & LOVE fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas d’événement hors du contrôle de PEAS & LOVE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de PEAS & LOVE.

9.3. PEAS & LOVE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption dès lors que cette interruption ne lui est pas imputable.

9.4. PEAS & LOVE se réserve le droit de modifier la configuration du Site et les Abonnements proposés. Il est toutefois entendu que les Abonnements d’ores et déjà souscrits au moment de la modification resteront en vigueur jusqu’à leur terme. 

9.5. PEAS & LOVE n’est pas responsable du comportement que les Clients sont susceptibles d’adopter dans les Fermes. Les Clients reconnaissent et acceptent qu’en cas de dommage causé aux biens et aux personnes par eux dans les Fermes, ces derniers seront responsables. 

Le Client s’engage à prendre connaissance du Règlement de la Ferme sélectionnée et à l’accepter au moment de la validation de la Commande. Le Règlement est disponible sur le Compte du Client mais également dans les locaux de la Ferme afin que le Client puisse en prendre connaissance quand il le souhaite. 

9.6. Le Client accepte que la Ferme soit accessible dans les conditions et modalités prévues dans le Règlement. En cas de violation du Règlement, le Client sera seul et unique responsable des dommages causés et s’engage à indemniser le préjudice subi par PEAS & LOVE.  

Le Client reconnait et accepte que PEAS & LOVE ne puisse être tenue pour responsable en cas d’impossibilité temporaire ou définitive d’accéder à la Ferme, dès lors que cette interruption ne lui est pas imputable.  

Dans une telle hypothèse, les sommes indûment perçues par PEAS & LOVE pendant la durée de l’interruption devront être restituées au Client dans les meilleurs délais. 

9.7. Le Client reconnait que l’accès aux Fermes se fait à ses risques et périls. 

PEAS & LOVE ne peut en aucun cas être tenue responsable notamment pour un accident, une chute, une blessure, une piqure ou tout autre incident survenant dans la Ferme, sauf en cas faute de PEAS & LOVE. 

PEAS & LOVE ne peut être tenue responsable pour toute perte ou vol de d’objets personnels survenant dans la Ferme. Le Client est invité à veiller à ses effets personnels lors de sa présence dans la Ferme. 

9.8. Le Client reconnait que la responsabilité de PEAS & LOVE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les récoltes ne permettent pas de recevoir un nombre minimum et identique de Fruits et Légumes par mois. 

En outre, PEAS & LOVE n’est pas responsable dans l’hypothèse où l’ensemble de la récolte est abimé ou détruit notamment en raison des conditions météorologiques ou environnementales. 

Article 10. Garanties légales

10.1. Vices cachés

Les articles 1641 à 1649 du Code civil s’appliquent aux relations contractuelles qui unissent PEAS & LOVE au Client.

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter PEAS & LOVE par email à l’adresse info@peasandlove.com.

10.2. Garantie légale de conformité

Les articles 1649bis à 1649octies du Code civil s’appliquent aux relations contractuelles qui unissent PEAS & LOVE au Client consommateur.

PEAS & LOVE garantit que les Fruits et Légumes sont plantés et récoltés conformément à ce qui est prévu dans la Commande, sur le Site et dans les CGUV. A défaut, le Client pourra être indemnisé. 

Article 11. Droit de rétractation

PEAS & LOVE accorde au client un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter de la souscription de l’Abonnement, sans avoir à motiver sa décision à compter du jour de cette souscription.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par PEAS & LOVE.

Le Client est toutefois informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement en application de l’article VI.53 du Code de droit économique.

Le Client qui exerce son droit de rétractation devra compléter le formulaire de rétractation annexé au livre VI du Code de droit économique, disponible à l’URL suivante : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf. 

Il pourra également informer PEAS & LOVE de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante Avenue Maréchal Ney, 17 à 1180 Bruxelles ou par email à l’adresse info@peasandlove.com.

Le contenu de la notification peut par exemple être le suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’abonnement souscrit le [à compléter] sur le site internet de votre société au nom de [à compléter]. Date et signature. »

En cas d’exercice du droit de rétractation, PEAS & LOVE remboursera le Client de la totalité des sommes versées le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la date à laquelle elle est informée de la volonté du Client de se rétracter. 

Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client. 

Article 12. Résiliation 

12.1 L’Abonnement est à durée déterminée. Il prend fin à l’issue de la période souscrite par le Client. Ainsi, le Client ne peut solliciter la résiliation de son Abonnement avant le terme, sauf dispositions légales contraires et sans préjudice pour le Client du droit de demander la résolution de l’Abonnement en cas d’inexécution ou de faute commise par PEAS & LOVE.

12.2. Nonobstant ce qui précède, le Client peut demander la résiliation de l’Abonnement à tout moment en cas de motif sérieux et légitime (ex : déménagement, invalidité) auprès de PEAS & LOVE en envoyant la demande et les justificatifs par email à l’adresse resiliation@peasandlove.com. Dans cette hypothèse, l’Abonnement prendra fin le dernier jour du mois en cours. 

12.3. PEAS & LOVE et le Client se réservent la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGUV et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

A défaut de remédiation au manquement invoqué, les relations contractuelles entre les parties prendront fin quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante. 

La résolution de l’Abonnement en cas de faute du Client entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

12.4. L’Abonnement pourra être résolu par PEAS & LOVE de plein droit, sans intervention préalable du juge, en cas de violation par le Client du Règlement de la Ferme ou de la Charte des Urban Farmers ou d’inexécution fautive par le Client de l’une des obligations suivantes prévues par les articles 8 et 13 des présentes.

La résolution prendra effet dans un délai de cinq (5) jours suivant la notification faite au Client par PEAS & LOVE. 

12.5. La fin de la mise à disposition des Fermes par les propriétaires constitue un cas de force majeure qui permet à PEAS & LOVE de résilier l’Abonnement sans avoir à démontrer l’imprévisibilité et l’irrésistibilité des circonstances ni l’impossibilité pour PEAS & LOVE d’exécuter ses obligations. Cet évènement étant extérieur à PEAS & LOVE, elle ne pourra être tenue responsable.

Article 13. Utilisation du Site 

13.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site et notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel.

13.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à PEAS & LOVE.

13.3. PEAS & LOVE ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur, sauf en cas de faute imputable à PEAS & LOVE. 

L’Utilisateur doit protéger son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

13.4.  Lors de la création de son Compte en ligne sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. Il est rappelé aux Utilisateurs que le Code pénal punit le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le Site doit immédiatement en informer PEAS & LOVE à l’adresse suivante : info@peasandlove.com.

13.5. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGUV, du Règlement, de la Charte et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires, PEAS & LOVE pourra, après information et échanges avec l’Utilisateur, suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et de la Ferme. PEAS & LOVE se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site et de la Ferme qui ne serait pas conforme aux présentes CGUV et au Règlement.

Article 14. Données personnelles

14.1. PEAS & LOVE veille au respect de la vie privée et des données des Utilisateurs du Site. Elle s’engage à ce que les informations collectées par l’intermédiaire du Site soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.

14.2. Lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email etc.), notamment lors de la création d’un Compte sur le Site et de la passation d’une Commande. 

14.3. Les données personnelles communiquées sont notamment nécessaires pour l’accès aux formulaires de Commande, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des Commandes et des Abonnements par PEAS & LOVE et les sociétés mères, sœurs, filiales, pour répondre aux demandes des Clients ainsi que pour faciliter leur identification et leur navigation sur le Site et à des fins statistiques. Les données peuvent également être utilisées pour effectuer des opérations relatives à la prospection. 

14.4. L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de PEAS & LOVE, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Nonobstant ce qui précède, les Utilisateurs sont informés que, sous réserve de leur consentement préalable, les données personnelles transmises sur le Site, pourront être transférées à des partenaires commerciaux de PEAS & LOVE en charge du développement du Site et de la gestion du paiement. Par ailleurs, les données des Utilisateurs seront également transférées aux sociétés du groupe auquel appartient PEAS & LOVE (sociétés sœurs, mères, filiales notamment). 

Le Client consent à ce que les données soient transférées au propriétaire/loueur de la Ferme afin de sécuriser l’accès aux Fermes. Le Client reconnaît qu’en cas de refus de sa part, l’accès à la Ferme pourra lui être refusé. 

L’Utilisateur est informé qu’en cas d’obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, PEAS & LOVE pourra être amenée à transmettre ses données personnelles.

14.5. Les données collectées à l’occasion de la création d’un Compte sont conservées jusqu’à sa suppression, laquelle est laissée à l’initiative du Client sauf si : 

  • une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
  • le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

14.6. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de PEAS & LOVE. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données. 

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante : Avenue Maréchal Ney, 17 à 1180 Bruxelles, ou par mail à info@peasandlove.com en indiquant ses nom et prénom. PEAS & LOVE pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir l’Autorité de protection des données.

14.7. PEAS & LOVE mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs dans les meilleurs délais. 

14.8. En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs PEAS & LOVE les en informera par email dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données. 

14.9. Les données peuvent également être collectées par l’intermédiaire de cookies. 

En effet, lors de chacune des visites de l’Utilisateur sur le Site, PEAS & LOVE recueille des informations relatives à sa connexion et sa navigation.

Les cookies sont un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site.

L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer suivant la procédure indiquée sur son navigateur. 

Un cookie a une durée de validité limitée de treize (13) mois maximum. Son dépôt et son stockage sur le terminal de l’Utilisateur se font dans le respect des lois et règlements applicables et sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, qu’il peut modifier à tout moment.

Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que faciliter l’utilisation du Site, se souvenir des choix de l’Utilisateur, des biens et services qu’il souhaite acheter, proposer à l’Utilisateur des contenus publicitaires pertinents.

PEAS & LOVE recueille le consentement exprès de l’Utilisateur quant à l’utilisation de cookies. 

Les cookies déposés par PEAS & LOVE lui donnent accès notamment aux informations lui permettant d’établir des statistiques de navigation des Utilisateurs. 

Article 15. Propriété intellectuelle

Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, marques, images, logos, photographies, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, belge et internationaux) et appartiennent à PEAS & LOVE ou à des tiers l’ayant autorisé à les exploiter. 

L’utilisation du Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et des éléments se trouvant sur le Site. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l’accord préalable écrit PEAS & LOVE constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de cette dernière et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

Article 16. Droit applicable / Litige 

16.1. Les droits et obligations résultant des présentes CGUV sont exclusivement soumis au droit belge.

16.2. En cas de litige relatif à une Commande ou un Abonnement, le Client devra s’adresser en priorité à PEAS & LOVE, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse info@peasandlove.com.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II, 8 Bte 1 à  1000 Bruxelles – contact@consumerombudsman.be), dans l’année qui suit la dernière démarche du Client auprès de PEAS & LOVE. Pour plus d’informations : http://www.mediationconsommateur.be.

 La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de PEAS & LOVE. 

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

16.3. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGUV seront soumis au Tribunal compétent suivant l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire. 

 A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

Article 17. Dispositions diverses

17.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGUV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ni une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGUV n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation. 

17.3. Les titres et sous-titres des articles des CGUV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.